TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE (en vigueur)

TRAITE SUR L'UNION EUROPEENNE (en vigueur)

TRAITE ETABLISSANT UNE CONSTITUTION POUR L'EUROPE (non ratifié/signé à Rome le 29 octobre 2004)

PROJET DE TRAITE MODIFIANT LE TRAITE SUR L'UNION EUROPEENNE ET LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPENNE (non ratifié/adopté à Lisbonne le 19 octobre 2007 par les Etats membres)