Parlement européen - Débat Turquie - 24 octobre 2001

Alain Lamassoure (PPE-DE) rapporteur – Monsieur le Président, depuis la précédente résolution adoptée en novembre dernier sur le rapport de Philippe Morillon, que je salue, la Turquie a connu une année de très forts contrastes : année noire sur le plan économique, année tendue sur le plan politique, et année de progrès, mais de progrès inégaux dans la démarche de préadhésion.

D'un côté, il faut saluer les avancées réelles.

Face à la très grave crise financière qu'a connue la Turquie depuis le début de l'année, le gouvernement a dû agir à chaud. Conçu par M. Dervis, un programme d'assainissement et de redressement radical a été signé par les trois partenaires de la coalition gouvernementale. Il est appliqué depuis le printemps dans des conditions relativement satisfaisantes, permettant d'engager des réformes de fond trop longtemps différées et, plus généralement, d'engager l'assainissement des relations entre le monde politique et le monde économique. Mais, à court terme, ces effets inévitables se traduisent par une très forte baisse du revenu national, de l'ordre de 8 % cette année, ce qui risque d'engendrer de graves conséquences sociales. Et, malheureusement, la détérioration de la conjoncture mondiale avant et après le 11 septembre ne peut que compliquer l'effort de redressement.

L'année 2001 a vu le véritable engagement d'un processus de rapprochement de la Turquie vers les standards démocratiques européens. Il faut saluer le fait que dans un contexte économique particulièrement difficile, une partie importante de l'activité du gouvernement et du parlement turcs est consacrée à des réformes de fond liées à cette démarche européenne. En mars, le gouvernement a présenté son programme national pour l'adoption de l'acquis. C'est un premier catalogue de réformes. Il reste imprécis quant au calendrier d'application et à la portée exacte des mesures proposées, mais dès le mois de septembre, la Grande Assemblée Nationale a commencé l'examen de plusieurs dizaines – environ 34 – amendements constitutionnels qui ont été adoptés au début du mois d'octobre.

Le résultat reste en retrait des normes démocratiques d'aujourd'hui. La peine de mort n'est pas complètement abolie, les langues non turques ne sont plus interdites mais elles ne sont pas pleinement reconnues, le Conseil de sécurité nationale continue d'exister, même si la part des civils y est plus importante. Mais surtout, le plus regrettable, c'est que le principe de la supériorité du droit international, donc éventuellement, demain, du droit européen, par rapport au droit national, a été expressément écarté. Moyennant quoi il y a quand même un incontestable progrès, salué comme tel par la Commission européenne et par le Conseil de l'Europe. En outre, le 8 octobre, le gouvernement a déposé un paquet législatif des droits et des libertés qui concerne notamment le code pénal et la procédure pénale, la loi anti-terroristes, la loi sur la presse, la loi sur les partis politiques, la loi sur les associations et sur les manifestations.

Troisième avancée, hors du Parlement, on a assisté cet été à un début de débat public sur le sujet tabou qui est celui du rôle des militaires dans la vie politique turque. Enfin, je voudrais relever le courage du président Sezer pour dénoncer la corruption, mal endémique de la société turque, et pour user de son droit de veto législatif contre des textes qui marquaient un recul démocratique.

Car il y a aussi des retards, et même des reculs.

Sur le plan politique, l'année a été marquée par les développements dramatiques survenus dans les prisons turques. Je laisserai tout à l'heure notre collègue Daniel Cohn-Bendit, qui a présidé la commission parlementaire qui a visité les prisons turques, donner notre sentiment sur ce sujet.

Le projet de réforme du statut de l'audiovisuel a été justement censuré par le Président de la République. Il ne respectait pas le principe de l'indépendance de l'audiovisuel envers le pouvoir politique. La dissolution du principal parti d'opposition Fazilet a montré que le système politique turc n'est pas stabilisé, et que des changements législatifs sur le statut des partis s'imposent d'urgence.

De manière générale, il existe un décalage persistant entre les bonnes intentions et la pratique dans le domaine des droits de l'homme, où les progrès sont trop lents. La torture et le traitement dégradant à l'encontre des détenus continuent d'être fréquents. La liberté d'expression est toujours anormalement encadrée. Plusieurs milliers de personnes sont aujourd'hui incarcérées dans les prisons pour des délits qui, chez nous, relèveraient de délits d'opinion. Les principales associations de défense des droits de l'homme restent soumises à un véritable harcèlement judiciaire. Dans le Sud-Est, la fin du terrorisme armé du PKK n'a pas encore été mise à profit pour engager une politique globale envers les provinces du Sud-Est et envers l'identité kurde, pas plus que l'occasion fournie par l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme n'a été saisie pour libérer Mme Leila Zana et les autres anciens députés du HADEP qui sont encore incarcérés.

Enfin, depuis l'examen du rapport Poos par notre Parlement, il y a quelques semaines, nous avons eu la surprise de constater le refus de M. Denktash de reprendre les entretiens proposés par le commissaire Verheugen, que je salue, et par le Secrétaire général de l'ONU sur le statut de Chypre. Et nous observons que la Turquie continue de bloquer le projet d'accord entre l'Union européenne et l'OTAN, un projet que la tension internationale rend pourtant encore plus urgent.

Sur ce sujet comme sur d'autres, l'impression demeure que les signes d'ouverture parfois exprimés par les autorités gouvernementales peuvent être remis en cause par le pouvoir militaire qui continue de peser d'un poids anormal sur la vie politique turque.

Depuis notre résolution du 15 novembre 2000, qui est visée dans notre actuel projet de résolution, nos partenaires turcs savent l'importance que notre Parlement attache à la reconnaissance officielle du génocide arménien. Nous espérons que des démarches de dialogue, telles que celles qui rassemblent d'anciens diplomates et universitaires d'Arménie et de Turquie, permettront d'aboutir à une analyse commune sur la base des faits historiques scientifiquement reconnus.

Monsieur le Président, mes chers collègues, l'année qui vient sera cruciale pour tester la volonté réelle des dirigeants politiques turcs et de la société turque tout entière de se rapprocher de l'Union européenne. Les prochaines semaines permettront de mesurer la portée exacte des réformes constitutionnelles et législatives liées à l'état de droit. Les prochains mois seront déterminants pour juger des efforts de modernisation de l'économie. Enfin, sur le dossier crucial du statut de Chypre, après 27 ans d'immobilité politique, c'est entre maintenant et l'automne 2002 que sonnera l'heure de la vérité. En effet, l'achèvement des négociations d'adhésion de Chypre à l'Union, qui est prévu environ pour cette date, obligera chaque partie à prendre enfin une position claire. Nous jugerons sur les actes.

La Turquie souhaite avoir son modèle de société et de démocratie. C'est un objectif parfaitement légitime. L'Union européenne n'impose pas un modèle unique, au contraire. Son originalité réside dans l'art de faire vivre et agir ensemble des peuples qui ont eu une histoire différente, et d'ailleurs une histoire longtemps antagoniste, et qui ont parfois des sensibilités très éloignées sur des sujets fondamentaux, tels que l'organisation de la société, l'évolution des mœurs, les rapports entre le spirituel et le politique, le statut des communautés ou des ethnies minoritaires, ou l'application du principe de subsidiarité. Mais il est deux exigences que nous admettons tous. D'abord, qu'il existe des valeurs universelles qui requièrent partout les mêmes garanties pour les droits fondamentaux de la personne et pour la vie démocratique. Et ensuite, que les modèles conçus au siècle passé doivent être adaptés aux exigences du siècle qui s'ouvre. La construction européenne est un moyen de nous entraider à respecter ces exigences et à préserver nos particularités dans un monde passionnant et dangereux.